Conditions Générales de Services
1. Acceptation des conditions de services
L’accès et l’utilisation du site accessible à l’adresse suivante : www.vtcprotect.com et de l’application VTC protect de la société Protectio Group, Société par Action Simplifiée au capital de 4 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951 032 234, dont le siège Social est situé 6 rue d’Armaillé Paris (75017), et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Services.
Tout accès au site VTC protect ou à l’application VTC protect et/ou utilisation du site VTC protect ou de l'application VTC protect suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre VTC protect et l’internaute, personne physique, qui accède au site VTC protect, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur le site VTC protect (ci-après dénommé « le Client »).
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site VTC protect par le Client.
VTC protect se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le site ou l’application VTC protect ainsi que les Conditions Générales de Services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires, et en informera préalablement le Client.
En cas de mise à jour des Conditions Générales de Services et si vous êtes Client de VTC protect, vous bénéficiez d'un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de votre désaccord, délai au-delà duquel vous acceptez tacitement ses termes. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site ou de l’application VTC protect selon sa volonté.
L’accès aux prestations d’assurance en vente à travers le site VTC protect n’est possible qu’après acceptation par le Client du « contrat d’assurance conclu entre la Compagnie d’assurances (assureur) et VTC protect, Paris (le preneur d’assurance) - Conditions générales d’assurance (CGA) », signé de manière digitale lors de la souscription de chaque produit d’assurance, et accessible dans le profil personnel créé dans l’application VTC protect.
La validité du produit d’assurance acheté par le Client implique l’acceptation préalable par ce dernier des « Conditions générales » d’assurance.
2. Conditions particulières et tarifaires
Les présentes Conditions générales de services seront complétées par des Conditions particulières et tarifaires conclues entre VTC protect et le Client.
3. Objet du site VTC protect
Le site VTC protect propose à ses Clients un service d’émission et gestion de polices d’assurance mais aussi de nombreux autres services liés à la protection des véhicules et au service visant à s’occuper du véhicules.
4. Disponibilité des Services
Le site VTC protect est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
5. Conditions d’inscription
Pour ouvrir un compte VTC protect le client (personne physique) doit :
Être résident fiscal en France.
Être majeur et être juridiquement capable.
Disposer d’un téléphone mobile personnel.
Pouvoir et savoir se connecter à Internet.
Disposer d’un original de pièce d’identité en cours de validité.
Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur le site VTC protect.
Le compte pourra être résilié par VTC protect à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du site VTC protect.
Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment, en respectant les modalités décrites sur le site VTC protect.
L’accès au site VTC protect est possible à toute personne mais la création d’un compte sur le site VTC protect nécessite que le Client soit majeur.
6. Garantie
VTC protect n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.
7. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site VTC protect constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont VTC protect est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de VTC protect.
De même, vous vous interdisez de :
Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du site ou de l’application VTC protect et autres bases de données visibles via notre site ou application, à des fins commerciales ou autres ;
Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le site ou l’application VTC protect, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service fourni par VTC protect ;
Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du site ou de l’application VTC protect, notamment les informations visibles sur le site ou l’application VTC protect et toute autre base de données ;
Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de VTC protect;
Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services fournis par VTC protect; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.
7.1 Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du site VTC protect sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site VTC protect à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de VTC protect.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
7.2 Marques
Les marques et logos figurant sur le site VTC protect sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le site VTC protect, effectuée à partir des éléments du site VTC protect sans l’autorisation expresse de VTC protect est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.3 Bases de données
Les bases de données établies par VTC protect sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de VTC protect, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
7.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image
En mettant en ligne du contenu sur le site VTC protect, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation à VTC protect sur ce contenu pour les besoins de la gestion du site VTC protect et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.
Le Client déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
Le Client garantit VTC protect contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à VTC protect toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.
8. Responsabilité de VTC protect
VTC protect fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du site VTC protect et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.
8.1 Accès au site VTC protect
le site VTC protect est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, VTC protect décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
En cas d’interruption du site VTC protect pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site VTC protect (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au site VTC protect.
En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du site VTC protect (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site VTC protect
En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
8.2 Contenus mis en ligne sur le site VTC protect par les Clients
VTC protect n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le site VTC protect par les Clients qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client (commentaires spécifiques du site, rating,...)
Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Clients, VTC protect ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
VTC protect ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur le site VTC protect.
VTC protect ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le site VTC protect ou envoyé à partir du site VTC protect par un tiers, quel qu’il soit.
Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par la loi pour la confiance en l’économie numérique, VTC protect est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur le site VTC protect.
VTC protect n’est donc pas responsable a priori du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.
8.3 Contenu public du site VTC protect
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du site VTC protect, VTC protect ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le site VTC protect dont il est l’auteur.
Par conséquent, VTC protect ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le site VTC protect.
8.4 Force majeure
VTC protect ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
8.5 Intervention de VTC protect
VTC protect se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
9. Droits et responsabilité du Client
9.1 Responsabilité
L’utilisation du site VTC protect est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du site VTC protect.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du site VTC protect, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le Client renonce également à exercer tout recours contre VTC protect dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site VTC protect.
Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
9.2 Contenus
Les Clients s’engagent à ne pas utiliser le site VTC protect pour :
Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière du perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le site VTC protect, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
9.3 Accès et sécurité
Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le site VTC protect et toute autre information le concernant. L’utilisation des services du site VTC protect nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
Le Client s’engage à avertir sans délai VTC protect en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.
9.4 Données à caractère personnel du Client
VTC protect demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de lui proposer un tarif adapté, de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel, conformément à sa politique de confidentialité :
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition des données qui le concernent; et de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client a également la possibilité de faire part à VTC protect du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem.
Pour exercer ces droits, le Client doit contacter VTC protect à l’adresse suivante : fondateurs@VTC protect.fr
L’exercice des droits d’accès et de rectification nécessitent pour le Client de justifier de son identité par l’envoi à VTC protect d’une copie de sa pièce d’identité. Les informations collectées sont destinées à la gestion du compte VTC protect du Client et à l’envoi de propositions commerciales de produits VTC protect.
VTC protect conserve les données du Client pendant un délai de 2 ans après la fermeture de son compte VTC protect.
Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel (par exemple Typeform), le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
Les prospections commerciales par voie électronique que VTC protect serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants :
le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
l’objet de la sollicitation est en rapport avec les produits VTC protect et le besoin identifié du destinataire du message.
Lors de sa première visite sur le Site VTCprotect.fr ou sur l’Application VTC protect, il est systématiquement demandé au Client par l’intermédiaire d’une bannière de consentement quels cookies VTC protect peut installer sur l’appareil de navigation.
Un cookie est un bloc de données qui permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation du Client afin de personnaliser son expérience utilisateur, de mesurer la performance du service et le cas échéant de lui proposer des publicités ciblées. Les cookies présents sur vtcprotect.fr et sur l’Application VTC protect sont générés soit par VTC protect pour le fonctionnement du service, soit par des services tiers auquel VTC protect fait appel pour optimiser le service fourni.
Via la bannière de consentement, il est expressément demandé au Client de définir quels cookies VTC protect peut déposer sur son appareil de navigation, à l’exception des cookies caractérisés comme “essentiels”, c'est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement du service. A tout moment, le Client peut consulter et modifier son consentement en matière de cookies. Pour en savoir plus, le Client peut se référer à notre politique d’utilisation des cookies.
10. Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers
Outre les présentes Conditions Générales, les Clients s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès au site VTC protect, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par le site VTC protect.
L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles VTC protect ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
10.1 App Store
Les Clients ayant accès à l’application ou au site VTC protect via le site App Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Conditions Générales Apple Media sont disponibles à l’adresse :
http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE
10.2 Google Play
Les Clients ayant accès à l’application ou au site VTC protect via le site Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Conditions d’utilisation du service Google Play sont disponibles à l’adresse :
http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html
10.3 Stripe
Dans le cadre de l’utilisation du service de paiement en ligne, VTC protect pourra utiliser les services de la société Stripe. A cet effet, le client autorise la société VTC protect à transmettre à son partenaire des données à caractère personnel.
Nous pouvons collecter et transmettre les données suivantes vous concernant :
Coordonnées du Client (Nom, date d’enregistrement)
Tout autres documents ou informations relatifs à nos obligations réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme.
VTC protect s’engage pleinement à protéger la confidentialité des données. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe sont disponibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy
Stripe Ltd. est autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) comme établissement de paiement conformément à la Réglementation sur les Services de Paiement 2009 (Payment Services Regulations). Référence FCA est FRN 580343.
11. Liens hypertextes
VTC protect précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants du site VTC protect.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du site VTC protect ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de VTC protect.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site VTC protect est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que VTC protect ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du site VTC protect un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, VTC protect se réserve un droit d’opposition.
VTC protect ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
12. Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
13. Droit applicable et attribution de compétence
La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français.
En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra.Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du site VTC protect sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Médiation
Si toutes les voies de recours ont été utilisées et que cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance :
Par courrier : La Médiation de l’assurance, TSA 50 110, 75 441 Paris cedex 09
Sur le site internet du Médiateur de l’assurance : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur